Vos documents servent à étudier votre candidature et à gérer le bail. Voici exactement ce qui est collecté, pourquoi et pendant combien de temps.
Dernière mise à jour : 27 septembre 2026
Moninterloc.fr est utilisé par plusieurs bailleurs, pour des locations vides ou meublées. Les rôles sont répartis ainsi :
Cette politique explique quelles données sont collectées sur Moninterloc.fr, pourquoi, combien de temps elles sont conservées et comment exercer vos droits, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Aucune pièce interdite par l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 n'est demandée : relevés bancaires, RIB, carte Vitale, photo d'identité (hors pièce d'identité), extrait de casier judiciaire, dossier médical, contrat de mariage, etc.
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Étudier une candidature à la location | Mesures précontractuelles prises à la demande du candidat (art. 6.1.b RGPD) |
| Rédiger et gérer le bail, émettre les quittances | Exécution du contrat de location (art. 6.1.b) |
| Demander les attestations annuelles (assurance habitation…) | Obligations légales du bail (loi du 6 juillet 1989) et exécution du contrat |
| Mettre en jeu une garantie (Visale, garant, assurance loyers impayés) | Exécution du contrat et intérêt légitime du bailleur (art. 6.1.b et f) |
| Conserver les preuves en cas de litige | Intérêt légitime (art. 6.1.f) |
| Sécuriser le site et le formulaire de contact (lutte contre les abus) | Intérêt légitime (art. 6.1.f) |
| Mesurer la fréquentation du site | Intérêt légitime, statistiques anonymisées (art. 6.1.f) |
Les données ne sont jamais vendues, louées ni utilisées à des fins publicitaires.
Lors du dépôt, chaque document fait l'objet d'une analyse automatique (lecture du texte, type de document, lisibilité, date de validité) afin de signaler immédiatement une pièce manquante, illisible ou périmée.
Cette analyse ne prend aucune décision. Elle ne note pas le candidat et ne refuse aucun dossier : la décision est toujours prise par le bailleur, au sens de l'article 22 du RGPD. L'analyse est réalisée sur le serveur du site, sans transmission des documents à un service tiers.
Les données sont hébergées dans l'Union européenne et ne font l'objet d'aucun transfert hors de l'Union.
| Données | Durée |
|---|---|
| Dossier d'un candidat non retenu (et de son garant) | Suppression automatique 30 jours après la décision, immédiatement en cas de retrait, et au plus tard 3 mois après le dépôt si aucune décision n'a été prise |
| Pièces du locataire retenu et de son garant (identité, solvabilité, visa Visale). Les autres pièces du dossier sont supprimées dès l'activation du bail | Durée du bail, puis 3 ans après sa fin (délai de prescription, art. 7-1 de la loi du 6 juillet 1989) ; nécessaires en cas de mise en jeu d'une garantie |
| Bail, états des lieux, inventaire du mobilier (meublé), acte de caution, quittances, échanges | Durée du bail, puis 3 ans après sa fin |
| Données de loyers et pièces comptables | Durée des obligations comptables et fiscales du bailleur |
| Attestations annuelles (assurance…) | Jusqu'à leur remplacement par l'attestation suivante, puis selon la ligne « bail » |
| Compte locataire | En lecture seule à la fin du bail, désactivé 2 mois après (restitution du dépôt de garantie), supprimé à l'issue des délais ci-dessus |
| Texte lu lors de l'analyse automatique | Supprimé dès l'analyse terminée : seul le résultat (conforme ou non) est gardé |
| Messages du formulaire de contact | 12 mois |
| Adresse IP et appareil de l'expéditeur d'un message | 6 mois, puis effacés (le message reste) |
| Statistiques de visite | 25 mois maximum |
Ces durées sont appliquées automatiquement par le site, à partir de trois dates : la décision sur la candidature, l'activation du bail et la fin du bail. Aucun bailleur ne peut les modifier. Si la fin d'un bail n'est jamais déclarée, elle est fixée automatiquement à la dernière date anniversaire confirmée, après 18 mois sans aucune confirmation du bailleur ni du locataire. Seule exception : un litige en cours, déclaré et justifié, qui suspend la suppression des pièces concernées pour 12 mois au plus (renouvelable sur justification), avec information de la personne concernée. Vous êtes prévenu par e-mail lorsque vos documents sont supprimés.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de définir des directives sur leur sort après votre décès.
Pour les exercer, contactez le bailleur du logement concerné depuis votre espace, ou écrivez à contact@moninterloc.fr en précisant le logement : votre demande lui sera transmise. Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Cette politique peut être mise à jour, notamment en cas d'évolution du site ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour figure en haut de la page.